Comment faire venir un étranger en France pour l'embaucher à titre permanent ?

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Comment faire venir un étranger en France pour l'embaucher à titre permanent ?

Message par Rahim le Jeu 11 Sep - 8:46

Vous devez recourir à une procédure particulière : la procédure d'introduction, sauf pour les ressortissants de l'Union Européenne, de l'EEE, d'Andorre ou de Monaco.


  • Qu'est-ce ?
    Cette procédure consiste à faire venir travailler en France un étranger
Quelles sont les démarches ?


    • c'est vous qui devez effectuer les démarches d'introduction
    • vous devez déposer à l'ANPE un dossier comprenant :

      • une demande écrite motivant votre demande d'introduction
      • le contrat de travail rempli et signé en 4 exemplaires
        le contrat de travail est souscrit au moyen de formulaires établis et fournis par les services administratifs compétents (contrat pour travailleur saisonnier vendangeur, contrat de travail pour travailleur étranger non agricole...)
        l'OMI a établi des traductions de ces différents types de contrats dans la langue des pays où sont installées ses missions de recrutement
      • 3 photos d'identité du travailleur étranger
      • le questionnaire relatif au logement (que vous lui assurez éventuellement)
      • le questionnaire comportant des renseignements concernant l'étranger
      • l'engagement de versement à l'OMI de la redevance correspondante
        Le montant de la contribution s'élève à 690 euros par travailleur, 1.375 euros lorsque le salaire brut mensuel est supérieur à 1.524 euros et 40 euros pour les ressortissants libanais, cambodgiens, laotiens ou vietnamiens, plus la redvance de la visite médicale (160 euros).


  • Comment se passe l'examen de la demande ?

    • la DDTE examine les demandes
    • dans la majorité des cas, l'opposabilité de la situation de l'emploi (sauf exceptions) conduira à un refus
      Vous en serez informé par une lettre motivée et signée
    • lorsque la demande est acceptée, le dossier est transmis à l'OMI, après que le contrat a été visé
      la DDTE aura porté sur le contrat, l'indication des activités professionnelles autorisées et des zones géographiques où l'exercice de ces activités est permis

  • Quelle est la procédure de recrutement ?
    Lorsque le contrat est visé favorablement, le dossier est adressé à l'OMI pour mise en oeuvre de la procédure de recrutement, qui diffère selon que l'étranger est originaire d'un pays où est implantée une mission de l'OMI (procédure mission), ou d'un pays où l'OMI n'est pas présent (procédure consulaire)

    • la procédure mission

      • le dossier est transmis directement par la DDTE à la Mission
      • à réception du dossier et en fonction de la date d'introduction que vous avez demandée, la Mission convoque l'étranger pour effectuer les formalités d'immigration
        Il passe une visite médicale et, s'il est déclaré apte, il devra solliciter des autorités de son pays un passeport
      • une fois ces formalités remplies, il sera mis en possession par la délégation OMI de :

        • votre contrat signé et portant le cachet de la mission
        • un titre de transport gratuit jusqu'à la gare du lieu d'emploi
        • un panier repas pour la durée du voyage

      • le visa est délivré par le consulat de France en relation avec la Mission de l'OMI
      • puis l'étranger est acheminé en France
      • vous êtes tenu au courant du déroulement de la procédure :

        • à l'arrivée de l'étranger, la Mission vous informe
        • le jour de son acheminement, la Mission vous précise par télégramme, télécopie ou téléphone le jour et l'heure de son arrivée
        • elle vous adresse le double du contrat signé



    • la procédure consulaire :

      • le dossier du travailleur étranger est transmis par la DDTE au service central de l'OMI à Paris
      • le service de l'immigration met en oeuvre la procédure d'introduction en liaison avec le Consulat de France compétent
      • le Consulat se met en relation avec l'étranger pour :

        • organiser la visite médicale auprès d'un médecin agréé par le consulat
        • le mettre (s'il est déclaré apte) en possession d'un passeport
        • lui délivrer (lorsqu'il est prêt au départ) le visa de long séjour, le contrat de travail et le certificat de contrôle médical





  • La délivrance de l'autorisation de travail :

    • à l'arrivée de l'étranger, l'OMI avise la préfecture et la DDTE qui confirme aux services préfectoraux compétents sa décision relative à l'activité professionnelle autorisée et la zone géographique où elle peut être exercée afin qu'une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler puisse lui être délivrée
    • l'OMI vous adresse un avis de paiement du montant de la redevance. Celle-ci est forfaitaire et indivisible et ne peut en aucun cas être mise à la charge du travailleur étranger
    http://www.ambafrance-pe.org/IMG/contrat_travail_pour_etranger.pdf


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